Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les prestations proposées par Myriam RIVIERE – Praticienne en thérapies comportementales et cognitives (TCC) (ci-après « la Prestataire »), aux clients consommateurs (ci-après « le Client »).

Article 2 – Identité du professionnel

• Dénomination : Myriam RIVIERE – Praticienne en TCC

• Statut : Micro-entreprise

• SIRET : 884 112 079 00022

• Siège social : 36 chemin de la Taillat, 38240 Meylan

• Email : contact@myriamriviere.fr 

• Site : https://www.myriamriviere.fr 

• Assurance RC Pro : ORUS – Responsabilité Civile Professionnelle

• Article 3 – Nature des prestations

• Accompagnement individuel en TCC auprès d’adultes, principalement en visioconsultation (présentiel possible ponctuellement).
  Les prestations ne relèvent pas de la médecine ni de la psychologie clinique réglementée : aucun diagnostic médical, aucune prescription, et pas de prise en charge des urgences psychiatriques.
  La démarche est volontaire : pas d’accompagnement imposé par un tiers.

• Article 4 – Prise de rendez-vous

• La réservation se fait via Resalib (ou par email). Le Client reçoit un email de confirmation.
  La Prestataire peut, si nécessaire, refuser ou réorienter une demande qui ne relève pas de son champ d’intervention.

• Article 5 – Tarifs et paiement

• Tarif : 50 € la séance (45 min – 1 h).

• Paiement : espèces (si présentiel), virement PayPal (avant ou à l’issue de la séance).
  Les tarifs sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés à l’avenir sans effet sur les rendez-vous déjà confirmés.

• Article 6 – Annulation / Report

• Par le Client : annulation ou report jusqu’à 48 h avant → sans frais.

• Moins de 48 h avant ou absence : séance due (non remboursable si déjà réglée).

• Par la Prestataire : report proposé ou remboursement intégral si le report n’est pas possible.

• Article 7 – Déroulé et obligations réciproques

• Les TCC impliquent une participation active du Client : après une phase d’explications (en moyenne 5 séances), la progression s’appuie sur des exercices et expositions à réaliser entre les séances (environ 20 % du travail en séance / 80 % en pratique).
  La Prestataire s’engage à fournir un cadre professionnel, bienveillant et structuré ; le Client s’engage à participer activement et à communiquer de bonne foi.

• Article 8 – Limites d’intervention / Exclusions

• La Prestataire n’intervient pas pour : urgences psychiatriques (risque suicidaire, psychose, dissociation aiguë), troubles alimentaires sévères, problématiques liées directement à la sexualité (addictions sexuelles, troubles conjugaux à caractère sexuel, dysfonctions sexuelles), addictions lourdes (alcool/drogues), accompagnement des mineurs, deuil périnatal.
  En cas de besoin spécifique, orientation vers un professionnel adapté (médecin traitant, psychiatre, psychologue clinicien, etc.).

• Article 9 – Responsabilité

• Aucune garantie de résultat n’est donnée ; l’efficacité dépend notamment de l’implication du Client.
  La Prestataire ne saurait être tenue responsable des décisions personnelles du Client ni des aléas techniques indépendants (coupure internet, etc.).

• Article 10 – Droit de rétractation

• Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la confirmation de réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

• Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du même Code, ce droit ne s’applique pas :

• lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du Client et son renoncement à exercer son droit de rétractation,

• ni aux séances programmées à une date ou période précise, ces prestations entrant dans le champ des exceptions prévues par la loi.

• Ainsi, une séance déjà réalisée ou dont l’exécution a commencé à la demande du Client ne peut donner lieu à l’exercice du droit de rétractation.

• Article 11 – Données personnelles (RGPD)

• Les données collectées servent uniquement à la gestion des rendez-vous et de la relation Client.
  Base légale : exécution du contrat / intérêt légitime.
  Droits : accès, rectification, effacement sur simple demande à contact@myriamriviere.fr 

• Les données ne sont jamais revendues ; elles sont conservées le temps nécessaire au service et/ou aux obligations légales.

• Article 12 – Confidentialité

• Les échanges en séance sont confidentiels.
  Exceptions légales : danger grave et imminent pour vous ou pour autrui, obligation judiciaire.

• Article 13 – Médiation de la consommation

• En cas de litige, le Client contacte d’abord la Prestataire pour une résolution amiable.
  À défaut, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la Prestataire :
  Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – www.mediation-assurance.org 

• Article 14 – Droit applicable / Juridiction

• Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les litiges relèvent des tribunaux du ressort du siège social.

• Article 15 – Propriété intellectuelle

• Les contenus du site (textes, supports) sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

• Article 16 – Force majeure

• Aucune partie n’est responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution. La séance pourra être reportée ou remboursée si l’empêchement se prolonge.

• Article 17 – Acceptation des CGV

• La réservation d’une séance vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
  Une case à cocher matérialisant cette acceptation peut être prévue lors de la prise de rendez-vous.

• Article 18 – Modifications

• La Prestataire peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de réservation.